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Document
CONSTRUIRE L'AVENIR PAR UNE FRANCE PLUS FORTEET PLUS SOLIDAIRE
Support diffusion : POINT D'ACTUALITE-2010/06
Informations de périodique : libellé de parution : Mon Feb 01 00:00:00 CET 2010 / date de parution : 2010-02-01
Cese
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Le défaut de publication du rapport de situation comparée sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes devrait donner lieu à une pénalité à hauteur de 1 % de la masse salariale reconduite annuellement jusqu’à ce que cette obligation soit remplie selon le rapport du CESE. CONSTRUIRE L’AVENIR PAR UNE FRANCE PLUS FORTEET PLUS SOLIDAIRE, 2010. - 238 p. http://www.conseil-economique-et-social.fr/rapport/Saisine_Cadre.pdf
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