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Le gouvernement procédera par ordonnance à une simplification de la réglementation applicable aux prestataires de formation
Support diffusion : POINT D'ACTUALITE-
Informations de périodique : titre de périodique : AVIS DU SENAT / libellé de parution : Thu Oct 07 00:00:00 CEST 2004 / date de parution : 2004-10-07 / numéro de parution : n° 6
Le gouvernement pourra procéder par ordonnance à une simplification de la réglementation applicable aux prestataires de formation professionnelle et à une adaptation de la politique contractuelle de l’État. Le gouvernement pourra également procéder à une adaptation des outils de la politique contractuelle des pouvoirs publics dans le domaine de l’emploi et du développement des compétences. Aux CEP (contrats d’études prospectives) et aux EDDF (engagements de développement de la formation) conclus avec les branches professionnelles, pourraient s’ajouter des EDEC (engagements de développement de l’emploi et des compétences) afin d’anticiper et d’accompagner l’évolution des emplois et des qualifications, selon le sénateur de l’Allier Gérard Dériot (groupe UMP), rapporteur du projet de loi au nom de la commission des affaires sociales. Les conseils régionaux seraient associés aux EDEC. L’avis de Gérard Dériot peut être consulté sur www.senat.fr/rap/a04-006/a04-0061.pdf
Exemplaires (1)
| N° ex. | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| DOC00017014-1 | - | Monographie | Site de Rouen | Fonds Formation Emploi | Disponible |
