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Mots-clés

4 - Thésaurus formation > DROIT FORMATION 51055 > FORMATION POUR MANDAT 51053 > CONGE INSTANCE 51011

CONGE INSTANCE 51011

Commentaire :

Autorisation d'absence accordée aux salariés désignés pour participer à des réunions de commissions, conseils ou comités traitant de problèmes d'emploi ou de formation.

Synonyme(s)

51011 ;Congé instances administratives et paritaires Congé jury examen

Documents disponibles dans cette catégorie (1)

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Article : Texte officiel

Liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs

Journal officiel de la République française

Dans Journal Officiel (n° 169, 21 juillet 2017)

Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation[...]

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