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La rupture du contrat des 55-64 ans. Tendances et ambiguités du droit
Support diffusion : POINT D'ACTUALITE-2006/28
Le contexte démographique et économique actuel impose une augmentation du taux d’emploi des 55-64 ans. L’ANI du 13 octobre 2005 s’inscrit dans cette logique, tout comme avant lui, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui a adopté des mesures destinées à susciter un allongement de la période d’activité professionnelles. Mais inciter fortement au maintien des salariés âgés dans l’entreprise ne suffit pas pour inverser le phénomène du raccourcissement de leur vie active : c’est pourquoi le législateur a tenté de contrecarrer cette tendance, en limitant les possibilités de rupture du contrat fondées sur l’âge. L’observation du contentieux et des pratiques montre cependant que cet encadrement incite les employeurs à mettre fin au contrat des seniors en recourant à d’autres mécanismes, plus souples, voire moins onéreux. Cet article met en évidence une augmentaiton du recours à des modes de rupture fondés sur d’autres motifs que l’âge. Outre un état des lieux du droit positif et des pratiques concernant cette question, les auteurs identifient les obstacles juridiques persistants au maintien en activité de ces derniers et formulent des propositions susceptibles de corriger cette situation.
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