-
- Cliquez sur le département ou sur l’arrondissement…
- Bernay
- Evreux
- Les Andelys
-
- Cliquez sur le département ou sur l’arrondissement…
- Avranches
- Cherbourg-en-Cotentin
- Coutances
- Saint-Lô
-
- Cliquez sur le département ou sur l’arrondissement…
- Alençon
- Mortagne-au-Perche
- Argentan
- Accueil
-
Choisir un thème
- Alternance / apprentissage
- Économie et territoires
- Formation tout au long de la vie
- Ingénierie formation / pédagogie
- Marché du travail / Statistiques emploi-formation
- Orientation
- Parcours / Insertion
- Politiques et dispositifs emploi-formation
- Savoirs de base / Illettrisme
- Secteurs / Métiers
- Compétences
- Vie des structures
- Agenda
- Actualités
- Zooms sur...
Article
Le gouvernement a transmis le « projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie » aux interlocuteurs sociaux
Support diffusion : POINT D'ACTUALITE-2009/15
7 titres et 25 articles constituent le projet de loi transposant l’ANI formation du 7 janvier 2009. Le texte a été transmis par le ministère de l’Emploi aux organisations patronales et syndicales, vendredi 10 avril. L’exposé des motifs précise que le projet de loi « vise à conduire une réforme ambitieuse autour de cinq objectifs » :- mieux orienter les fonds de la formation professionnelle vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés ;- développer la formation dans les petites et moyennes entreprises ;- insérer les jeunes sur le marché du travail en s’appuyant notamment sur les contrats en alternance ;- améliorer la transparence et les circuits de financement et mieux évaluer les politiques de formation professionnelle ;- simplifier, mieux informer, mieux orienter et accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi. Concrètement, la réforme s’articule autour de cinq axes :- créer un fonds de sécurisation des parcours professionnels pour former les demandeurs d’emploi et les salariés peu qualifiés, notamment ceux des plus petites entreprises selon des priorités d’intervention fixées de manière contractuelle entre l’Etat et les partenaires sociaux et relayées au plan régional ;- rendre les circuits de financement plus efficients, notamment grâce à des organismes collecteurs disposant d’une plus grande surface financière et organisés par grands secteurs d’activité ;- simplifier et améliorer les outils de la formation notamment en ouvrant le bénéfice du congé individuel de formation aux formations organisées en dehors du temps de travail et en permettant l’utilisation du droit individuel à la formation après rupture du contrat de travail, en simplifiant le plan de formation de l’entreprise ;- créer un droit à l’information et à l’orientation professionnelle ouvert à toute personne quel que soit l’âge ou le statut de la personne.- renforcer le dialogue entre l’Etat, les Conseils régionaux et les partenaires sociaux. La future loi définit un droit à l’information et à l’orientation professionnelle. L’article 3 dispose ainsi que « tout jeune, tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s’y engage a droit à l’information et à l’orientation professionnelle. L’article 7 du titre 2 (simplification et développement de la formation tout au long de la vie) institue un bilan d’étape professionnelle. Le titre 3 porte sur la sécurisation des parcours professionnels. Le projet de loi consacre la mesure phare de l’ANI du 7 janvier 2009 : la création d’un fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Ce dernier sera financé à hauteur d’un pourcentage fixé par les interlocuteurs sociaux au sein du Comité paritaire national pour la formation professionnelle, et fixé par arrêté annuel. Par ailleurs, le fonds paritaire recevra et gérera les excédents versés par les Opca au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation. Le transfert de l’Afpa à Pôle emploi des personnels chargés de l’orientation est inscrit dans l’article 22 du titre 6. Le projet de loi sera examiné ce mardi 14 avril par le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, le Conseil d’Etat jeudi 16 avril. Le texte sera ensuite présenté mercredi 22 avril en conseil des ministres.
1 - Thèmes généralistes