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L'extension des missions des Opca au conseil en GPEC « pose de redoutables questions de distorsion de concurrence et de nature fiscale » (Fédération de la formation professionnelle)
Support diffusion : POINT D'ACTUALITE-2009/16
Le projet de loi va plus loin que l’ANI du 7 janvier 2009. Il confie, en effet, aux Opca un rôle en matière de GPEC. En confiant aux Opca un rôle déjà exercé par les entreprises elles-mêmes et les prestataires qui les accompagnent, le paysage devient complètement brouillé : qui fera quoi ? Par ailleurs, elle élargit la nature même des Opca et change leur objet social.ces prestations seront-elles financées par les entreprises ou sur les fonds mutualisés dédiés aux actions de formation ? Les Opca seront-ils assujettis aux impôts commerciaux (IS, TVA, TP) ? ».
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