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Bilan de la lutte contre les discriminations dans l'UE
Support diffusion : POINT D'ACTUALITE-2009/31
Informations de périodique : libellé de parution : Sat Aug 01 00:00:00 CEST 2009 / date de parution : 2009-08-01
Le rapport adopté aujourd’hui analyse la manière dont les États membres ont appliqué les dispositions clés de la directive 2002/73/CE, afin de mettre en lumière les principaux problèmes et bonnes pratiques. Il fait état de progrès dans l’application de la directive, décrite comme satisfaisante, mais souligne que la Commission a été obligée de prendre des mesures à l’encontre de certains gouvernements nationaux qui n’avaient pas encore aligné leur législation et leurs procédures sur les textes communautaires. Le rapport examine aussi l’exécution des obligations découlant de la directive et note à cet égard que les victimes de discriminations intentent rarement une action en justice traditionnelle.
2 - Thèmes spécifiques
4 - Thésaurus formation
