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| Journal Officiel (n° 103, 4 mai 2018) |
Article(s) sélectionné (s)
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Entrée en vigueur : le texte s'applique aux primes dues à compter du mois d'avril 2018.
Le décret procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire de la prime d'activité, en application de l'article L. 842-3 du code de la sécurité so[...]
Article : Texte officiel
Le décret procède à la revalorisation annuelle au 1er avril 2018 du montant forfaitaire du revenu de solidarité active en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles.
Publics concernés : bénéficiaires du reven[...]
