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Journal Officiel (n° 150, 30 juin 2019) |
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Un arrêté du 26 juin 2019 précise la composition du dossier de demande d'agrément des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
L’annexe de l’arrêté indique les renseignements qui doivent figurer dans le dossier de demande d'agré[...]