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Présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de finances rectificative fusionne la contribution au développement de l'apprentissage et la taxe d'apprentissage
Support diffusion : POINT D'ACTUALITE-2013/23
L’article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 2013 adopté mercredi 13 novembre en Conseil des ministres constitue la première étape de traduction législative de la réforme de l’apprentissage. Ses dispositions s’appliqueront sur les contributions et taxes dues sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2014.
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