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La mutualisation des fonds collectés par les OPCA pour le financement des plans de formation des entreprises
Cour des comptes, 20/11/2014. - 7 p.
La Cour des comptes a rendu public, le 19 novembre 2014, un référé sur la mutualisation des fonds collectés par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pour le financement des plans de formation des entreprises. Justifiée par les disparités existant entre entreprises et salariés, cette mutualisation a eu, sur la période récente, des effets très réduits, voire décevants pour l’égalité d’accès à la formation professionnelle. A cet égard, les nouvelles règles de financement des plans de formation induits par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ne permettent pas un meilleur effet redistributif de l’intervention des OPCA, notamment en faveur des TPE-PME. La Cour assortit son référé de deux recommandations :
1 : Renforcer, dans le cadre de la prochaine génération de conventions d’objectifs et de moyens, les obligations des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en matière de conseil, d’appui et d’évaluation des actions de formation au bénéficie des TPE-PME.
2 : Fiabiliser les informations contenues dans les états statistiques et financiers transmis chaque année par les OPCA, afm d’opérer un suivi précis des actions de formation professionnelle destinées aux salariés des petites et moyennes entreprises.
1 : Renforcer, dans le cadre de la prochaine génération de conventions d’objectifs et de moyens, les obligations des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en matière de conseil, d’appui et d’évaluation des actions de formation au bénéficie des TPE-PME.
2 : Fiabiliser les informations contenues dans les états statistiques et financiers transmis chaque année par les OPCA, afm d’opérer un suivi précis des actions de formation professionnelle destinées aux salariés des petites et moyennes entreprises.
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