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Les règles de collecte des contributions précisées dans le "Questions Réponses" Opca (DGEFP)
Le document Questions réponses relatif à l’agrément, aux missions et au fonctionnement des Opca et publié en ce début d’année par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) apporte quelques éclaircissements sur la question des contributions des entreprises. La loi du 5 mars 2014 prévoit explicitement la possibilité pour les branches de mettre en place une contribution conventionnelle à laquelle seront soumises les entreprises du secteur. Le document précise que ces contributions, collectées par les Opca, seront mutualisées dès leur réception mais devront faire l’objet d’un suivi comptable distinct. En outre la DGEFP précise que les branches auront la possibilité de prévoir des modalités de contributions conventionnelles différentes selon la taille des entreprises
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