Article : Texte officiel
Les Régions peuvent demander la mise à disposition des services de l’État pour exercer les compétences formation transférées
Pour que les Régions puissent avoir accès à tout ou partie des services de l’État qui participent à l’exercice des compétences qui leur ont été transférées par la loi du 5 mars 2014, elles doivent pour cela conclure des conventions avec les représentants de l’État. Le décret n° 2015-1694 paru au Journal officiel du 19 décembre porte sur la convention type de mise à disposition, à titre gratuit, de tout ou partie des services de l’État chargés de ces compétences.
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