Article : Texte officiel
Emploi des travailleurs handicapés
Les établissements assujettis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés peuvent satisfaire partiellement à cette obligation en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés et en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Le décret n°2016-60 du 28 janvier 2016 pris en application de la loi "Macron" du 6 août 2015, précise les modalités de prise en compte de ces contrats et de ces périodes au titre de l'obligation d'emploi.
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