Article : Texte officiel
Organisation du service public régional de la formation professionnelle
Le décret n° 2016-153 du 12 février 2016 précise les conditions de prise en charge par la région des actions de formation et aides associées, afin d'assurer la mobilité des demandeurs d'emploi sur les différents programmes régionaux de formation (PRF).
Ce décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Destiné à faciliter la mobilité des demandeurs d’emploi en formation, il garantit à chaque demandeur d’emploi intégrant les programmes régionaux de formation, le bénéfice des mêmes financements et droits associés, quelle que soit sa région d’origine.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Destiné à faciliter la mobilité des demandeurs d’emploi en formation, il garantit à chaque demandeur d’emploi intégrant les programmes régionaux de formation, le bénéfice des mêmes financements et droits associés, quelle que soit sa région d’origine.
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