Article : Texte officiel
Formation continue des professionnels de l’immobilier
Pris en application de l’article 24 de la loi Alur, le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 fixe les modalités d’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier. "Lorsqu’ils en détiennent une, leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s’ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation". Le texte "détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue", "fixe la durée de formation et détermine les organismes auprès desquels les professionnels de l’immobilier accomplissent leur obligation de formation".
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