Article : Texte officiel
Financement de la formation des non-salariés
Un arrêté du 10 février 2016 fixe les montants à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution collectée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales due par des employeurs et les travailleurs indépendants, relative aux soldes de l'année 2014 et aux acomptes de l'année 2015.
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