Article : Texte officiel
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Deuxième volet de la réforme territoriale, elle investit les régions et les départements d’une mission de chef de file.
Deuxième volet de la réforme territoriale, elle investit les régions et les départements d’une mission de chef de file.
4 - Thésaurus formation
