Article : Texte officiel
Conseillers prud’hommes
Publication de l’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 destinées à mettre en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes applicables pour le renouvellement de ces conseillers à partir de 2017.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/3/31/ETST1601550R/jo/texte / https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/4/1/ETST1601550P/jo/texte
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4 - Thésaurus formation
