Article : Texte officiel
Service public régional de formation professionnelle
Le décret n° 2016-380 du 29 mars précise les conditions dans lesquelles est assuré l'accès gratuit aux formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV : la région fixe les modalités de la gratuité des formations qu'elle finance. Cette gratuité couvre les dépenses relatives aux frais pédagogiques incluant les dépenses afférentes à l'acquisition de la certification professionnelle visée et les éventuels frais annexes.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Les dispositions du décret s'appliquent aux formations débutant après la délibération prise par la région, dans les six mois suivant la publication du décret, pour arrêter les modalités de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance. Pour les formations sociales et paramédicales, cette délibération est prise au plus tard le 1er janvier 2017.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Les dispositions du décret s'appliquent aux formations débutant après la délibération prise par la région, dans les six mois suivant la publication du décret, pour arrêter les modalités de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance. Pour les formations sociales et paramédicales, cette délibération est prise au plus tard le 1er janvier 2017.
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