Article : Texte officiel
Composition et fonctionnement des institutions représentatives du personnel
Le décret n° 2016-346 du 23 mars 2016 précise le nombre minimum de représentants qui composent l'instance regroupant les institutions représentatives du personnel, en application de l'article L. 2391-1 du code du travail, ainsi que le nombre d'heures de délégation et le nombre de jours de formation qui sont attribués aux représentants pour l'exercice de leurs fonctions.
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
Références : ce décret est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&idArticle=JORFARTI000031046487&categorieLien=cid / https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/23/ETST1600909D/jo/texte
2 - Thèmes spécifiques
4 - Thésaurus formation
