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Article : Texte officiel
Schéma départemental d’amélioration des services au public
Le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 définit le schéma départemental d'amélioration des services au public, précise ses conditions d'élaboration et de suivi et les modalités de son adoption.
Ce texte est pris en application de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
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