Article : Texte officiel
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Le décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 complète l'article D. 5212-9 du code du travail qui établit la liste des dépenses déductibles de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, afin de permettre et d'encadrer l'intégration aux dépenses déductibles des dépenses liées à la préparation d'un premier accord.
