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Article : Texte officiel
Règles de fonctionnement de l’ex-Afpa
Pris en application de l’ordonnance n°2016-1519 du 10 novembre 2016, le décret définit les règles de fonctionnement de l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes.
Il détermine en particulier la composition du conseil d'administration et définit les compétences du président du conseil d'administration et du directeur général. Il précise également les modalités d'organisation territoriale de l'établissement ainsi que les missions du médiateur. Il précise les modalités de transfert des contrats de travail de l’Afpa vers l'établissement public et ses filiales, la prorogation des mandats des représentants élus du personnel et les modalités d'arrêt des comptes de l'Afpa pour 2016.
Il détermine en particulier la composition du conseil d'administration et définit les compétences du président du conseil d'administration et du directeur général. Il précise également les modalités d'organisation territoriale de l'établissement ainsi que les missions du médiateur. Il précise les modalités de transfert des contrats de travail de l’Afpa vers l'établissement public et ses filiales, la prorogation des mandats des représentants élus du personnel et les modalités d'arrêt des comptes de l'Afpa pour 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033367836 / https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/15/ETST1629026D/jo/texte
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