Article : Texte officiel
Revitalisation
Le décret n°2016-1473 précise les modalités de prise en compte des actions des entreprises engagées par anticipation dans le cadre de l’obligation de revitalisation des bassins d’emploi. Lorsqu’elles procèdent à un licenciement collectif affectant, par son ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emploi dans lesquels elles sont implantées, les entreprises sont tenues de signer une convention de revitalisation afin de contribuer à la création d’activités et au développement des emplois et d’atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d’emploi.
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