Article : Texte officiel
Qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Afin de répondre aux obligations communautaires de transposition des directives européennes, une ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé est publiée au JO.
Un rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance est également publié.
Un rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance est également publié.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/19/AFSH1631465R/jo/texte / https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/20/AFSH1631465P/jo/texte
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