Article : Texte officiel
Loi égalité et citoyenneté
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté est publiée au Journal officiel du samedi 28 janvier 2017.
Les dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 font l’objet d’un rectificatif paru au JO du 31 janvier 2017.
Les dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 font l’objet d’un rectificatif paru au JO du 31 janvier 2017.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033935200&dateTexte=&categorieLien=id / https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110L/jo/texte / https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/27/LHAL1528110Z/jo/texte
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