Article : Texte officiel
Professions réglementées par le code rural : reconnaissance des qualifications professionnelles
Le décret n° 2017-513 du 7 avril 2017 encadre la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace économique européen pour certaines professions agricoles réglementées par le code rural et de la pêche maritime (autorité compétente, mesures de compensation des différences de contenu des formations reçues, sanctions éventuelles).
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