Article : Texte officiel
Artisans : dispense du stage de préparation à l’installation
Le décret n° 2017-445 du 30 mars 2017 vise à adapter les dispositions qui fixent les conditions de la dispense du stage de préparation à l'installation. En effet, l'article 125 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit que la liste des formations de gestion ouvrant droit à la dispense du stage de préparation à l'installation est désormais fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Par ailleurs, cet article prévoit un nouveau cas de dispense dans le cas où le futur chef d'entreprise artisanale a suivi une action d'accompagnement à la création d'entreprise délivrée par un réseau d'aide à la création d'entreprise figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'artisanat.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/ECFI1700360A/jo/texte / https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/ECFI1700361A/jo/texte / https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/ECFI1700358D/jo/texte
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