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De nouvelles dispositions d’accession à la fonction publique étudiées en Conseil commun
Parmi les textes examinés ce jour en Conseil commun de la fonction publique (dernier de la mandature), figurent deux projets de décret concernant l’accès à la fonction publique :
- un pour le Parcours d’accès aux carrières des trois fonctions publiques (Pacte)
- l’autre relatif à l’article 167 de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.
- un pour le Parcours d’accès aux carrières des trois fonctions publiques (Pacte)
- l’autre relatif à l’article 167 de la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017.
http://www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat / https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000032396041&type=general&legislature=14
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