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Le Premier ministre et la ministre du Travail présentent le projet de transformation du Code du travail
Édouard Philippe, Premier ministre, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont dévoilé jeudi 31 août les cinq ordonnances visant à réformer le droit du travail français.
Ils ont présenté les 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France.
- La première ordonnance, relative au renforcement de la négociation collective, détaille ce qui relève de l’accord de branche et de l’accord d’entreprise.
le texte indique que ce sont les conventions de branche qui définissent les conditions d’emploi et de travail des salariés, et que ces conventions peuvent, en particulier, définir les garanties qui leurs sont applicables dans la mutualisation des fonds de la formation professionnelle et la mutualisation des fonds de financement du paritarisme.
- La deuxième ordonnance, concerne la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et comprend les dispositions visant à favoriser et valoriser l’exercice des responsabilités syndicales.
Elle indique notamment les moyens et les formations prévues pour reconnaître et développer les compétences acquises par les délégués syndicaux et les représentants personnel (accès à la formation et au bilan de compétences renforcé).
- La troisième ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail contient les dispositions sur le plafonnement des indemnités de licenciement.
- La quatrième ordonnance porte diverses mesures sur le cadre de la négociation collective.
- La cinquième ordonnance traite du compte professionnel de prévention qui remplace le compte pénibilité dont la réforme était prévue par la loi d’habilitation.
Consulter les ordonnances :
Ils ont présenté les 36 mesures concrètes et opérationnelles pour l’emploi, les entreprises et les salariés en France.
- La première ordonnance, relative au renforcement de la négociation collective, détaille ce qui relève de l’accord de branche et de l’accord d’entreprise.
le texte indique que ce sont les conventions de branche qui définissent les conditions d’emploi et de travail des salariés, et que ces conventions peuvent, en particulier, définir les garanties qui leurs sont applicables dans la mutualisation des fonds de la formation professionnelle et la mutualisation des fonds de financement du paritarisme.
- La deuxième ordonnance, concerne la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et comprend les dispositions visant à favoriser et valoriser l’exercice des responsabilités syndicales.
Elle indique notamment les moyens et les formations prévues pour reconnaître et développer les compétences acquises par les délégués syndicaux et les représentants personnel (accès à la formation et au bilan de compétences renforcé).
- La troisième ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail contient les dispositions sur le plafonnement des indemnités de licenciement.
- La quatrième ordonnance porte diverses mesures sur le cadre de la négociation collective.
- La cinquième ordonnance traite du compte professionnel de prévention qui remplace le compte pénibilité dont la réforme était prévue par la loi d’habilitation.
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L’ordonnance n° 1 (24 p.)2 - Thèmes spécifiques
4 - Thésaurus formation
