Ressource en ligne
Base de données nationale des accords d’entreprise
À compter du 1er septembre 2017, en application de l’article 16 de la loi Travail du 8 août 2016, les conventions et accords de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
144 accords sont actuellement recensés et sont disponibles sur Légifrance à l’adresse suivante :
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