Article : Texte officiel
Ordonnance visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Une sixième ordonnance (n° 2017-1718 du 20 décembre 2017) réformant le droit du travail qui corrige les cinq précédentes promulguées en septembre, a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017.
Cette ordonnance procède à la correction d’erreurs matérielles ou des incohérences rédactionnelles. Mais elle comporte également plusieurs modifications de fond concernant entre autres le conseil social et économique (CSE), le conseil d’entreprise et le congé de formation syndicales.
Cette ordonnance procède à la correction d’erreurs matérielles ou des incohérences rédactionnelles. Mais elle comporte également plusieurs modifications de fond concernant entre autres le conseil social et économique (CSE), le conseil d’entreprise et le congé de formation syndicales.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/12/20/MTRX1733141R/jo/texte / https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/12/21/MTRX1733141P/jo/texte
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