Article : Texte officiel
Ordonnances : licenciement économique
En application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 précise les modalités selon lesquelles l'employeur remplit son obligation de chercher au préalable au licenciement pour motif économique d'un salarié des solutions de reclassement interne.
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