Article : Texte officiel
Ordonnances - rupture conventionnelle collective
En application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 23 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 met en œuvre les dispositions relatives aux ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
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