Article : Texte officiel
Abondement du CPF des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle
En application des articles 2, 3 et 5 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, le décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 définit les conditions relatives à l'accès au droit à la formation des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en vue d'une reconversion professionnelle. Il précise ainsi les modalités de l'abondement de leur compte personnel de formation.
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