Article : Texte officiel
Accords de compétitivité/abondement du CPF
En application de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le décret n° 2017-1880 du 29 décembre 2017 définit le montant, les conditions et les modalités de l'abondement du compte personnel de formation au bénéfice du salarié licencié à la suite du refus d'une modification du contrat de travail résultant de l'application d’un accord de compétitivité.
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