Actualité : Texte officiel
Protection des données personnelles
Le projet de loi relatif à la protection des données personnels a été adopté en première lecture par le Sénat le 21 mars 2018. Cette loi prévoit d’adapter la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 au nouveau cadre juridique européen issu du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) qui s’appliquera à compter du 25 mai 2018.
