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Assurance chômage : les réserves du Conseil d’État sur les indépendants, le financement du régime et l’offre raisonnable
AEF
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Le Conseil d’État souligne les difficultés soulevées par la réforme de l’assurance chômage, prévue dans le projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Il attire l’attention sur la charge qui pèsera sur les commissions paritaires régionales, chargées de valider les projets des démissionnaires.
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