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Le conseil d’administration de France compétences a fixé les taux de répartition des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance au titre de l’année 2019
Réuni jeudi 14 février, le conseil d’administration de France compétences a notamment fixé les taux de répartition des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l’alternance reversée à France compétences au titre de l’année 2019.
Il a également émis un avis favorable sur le projet d’arrêté fixant le plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation pour les contrats de professionnalisation. Ainsi que sur les projets de décret et d’arrêté déterminant le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des critères qualité. France compétences précise : « Conformément aux dispositions mentionnées à l’article 4 du décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018, ces fonds (de la formation professionnelle et de l’alternance) seront versés.
Il a également émis un avis favorable sur le projet d’arrêté fixant le plafonnement des versements effectués au titre de la péréquation pour les contrats de professionnalisation. Ainsi que sur les projets de décret et d’arrêté déterminant le référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des critères qualité. France compétences précise : « Conformément aux dispositions mentionnées à l’article 4 du décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018, ces fonds (de la formation professionnelle et de l’alternance) seront versés.
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