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Une médiatrice pour le CEP des actifs occupés et le CPF de transition
Nommée par le directeur général de France compétences, Karine Dartois inaugure le poste.
Comme tout médiateur institutionnel, elle est chargée au sein de France compétences d’instruire exclusivement les réclamations individuelles des personnes concernant le Conseil en évolution professionnelle et les projets de transition professionnelle. Elle devra également produire, tous les ans, un rapport dans lequel seront proposées des améliorations sur le fonctionnement du système et des services rendus aux personnes.
Recevabilité d’une saisine
Pour être recevable, une saisine doit obéir à quatre principes. Premièrement, le différend doit rentrer dans le cadre de la médiation France compétences, c’est-à-dire relever du CPF de transition ou du CEP des actifs occupés du secteur privé délivré par les opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences ; deuxièmement, l’usager doit justifier avoir tenté de résoudre son conflit directement auprès de l’opérateur concerné ; troisièmement, le litige ne doit pas avoir été précédemment ou être actuellement examiné par le Défenseur des droits ou un tiers tribunal ; quatrièmement, l’usager ne doit pas avoir envoyé sa demande dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’opérateur.
Une Charte de la médiation de France Compétences a été rédigée et encadre la mission de Karine Dartois
Comme tout médiateur institutionnel, elle est chargée au sein de France compétences d’instruire exclusivement les réclamations individuelles des personnes concernant le Conseil en évolution professionnelle et les projets de transition professionnelle. Elle devra également produire, tous les ans, un rapport dans lequel seront proposées des améliorations sur le fonctionnement du système et des services rendus aux personnes.
Recevabilité d’une saisine
Pour être recevable, une saisine doit obéir à quatre principes. Premièrement, le différend doit rentrer dans le cadre de la médiation France compétences, c’est-à-dire relever du CPF de transition ou du CEP des actifs occupés du secteur privé délivré par les opérateurs régionaux sélectionnés par France compétences ; deuxièmement, l’usager doit justifier avoir tenté de résoudre son conflit directement auprès de l’opérateur concerné ; troisièmement, le litige ne doit pas avoir été précédemment ou être actuellement examiné par le Défenseur des droits ou un tiers tribunal ; quatrièmement, l’usager ne doit pas avoir envoyé sa demande dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’opérateur.
Une Charte de la médiation de France Compétences a été rédigée et encadre la mission de Karine Dartois
1 - Thèmes généralistes
2 - Thèmes spécifiques
4 - Thésaurus formation
