Article : Texte officiel
La qualité des actions de la formation professionnelle
Le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 a pour objet la détermination des critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation professionnelle, sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier.
Le texte précise la durée de la certification et l'organisation de l'accréditation des organismes certificateurs.
Il prévoit que ces organismes certificateurs transmettent aux services de l'Etat la liste des organismes qu'ils ont certifiés et que France compétences rend publique la liste des instances de labellisation pouvant également délivrer la certification.
Il précise également les conditions d'exécution des contrôles que doivent opérer les financeurs publics et paritaires.
Consulter le décret
Le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 a pour objet le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des critères de la qualité des actions de formation professionnelle et les modalités d'audit associées.
Le texte définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées
Consulter le décret
Les conditions de mise en œuvre des modalités d’audit sont précisées par un arrêté du 6 juin paru également au JO du 8 juin.
Consulter l’arrêté
Un autre arrêté du 6 juin 2019 indique les exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs chargés des audits.
Consulter l’arrêté
Le texte précise la durée de la certification et l'organisation de l'accréditation des organismes certificateurs.
Il prévoit que ces organismes certificateurs transmettent aux services de l'Etat la liste des organismes qu'ils ont certifiés et que France compétences rend publique la liste des instances de labellisation pouvant également délivrer la certification.
Il précise également les conditions d'exécution des contrôles que doivent opérer les financeurs publics et paritaires.
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Le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 a pour objet le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des critères de la qualité des actions de formation professionnelle et les modalités d'audit associées.
Le texte définit le référentiel national fixant les indicateurs d'appréciation des sept critères de la qualité des actions de la formation professionnelle sur la base duquel les organismes prestataires d'actions de développement des compétences devront se faire certifier, ainsi que les modalités d'audit associées
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Les conditions de mise en œuvre des modalités d’audit sont précisées par un arrêté du 6 juin paru également au JO du 8 juin.
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Un autre arrêté du 6 juin 2019 indique les exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs chargés des audits.
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1 - Thèmes généralistes
2 - Thèmes spécifiques
