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Une ordonnance pour préciser la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Cette ordonnance renforce l’effectivité de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en consolidant son articulation avec d’autres textes législatifs, en remédiant à des erreurs matérielles ou à en réécrivant certaines dispositions afin d’en clarifier ou d’en préciser la portée.
Ce que prévoit notamment cette ordonnance :
• la continuité entre les droits acquis par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif) et le compte personnel de formation (CPF), qui l’a remplacé est sécurisée ;
• le statut d’apprentis est conforté, notamment en matière de protection sociale lors de la rupture du contrat ;
• le vivier des maîtres d’apprentis est élargi avec la possibilité de recourir aux conjoints collaborateurs ;
• la clarification pour les entreprises d’au moins 50 salariés des obligations relatives à l’accompagnement des salariés recrutés en 2014, en identifiant jusqu’au 31 décembre 2020, une période transitoire pendant laquelle les obligations à remplir avant la loi du 5 septembre 2018, plus nombreuses, sont aussi valables que les nouveaux critères, plus simples (régularité de l’entretien professionnel et octroi d’au moins une formation non obligatoire tous les six ans) ;
• pour toutes les entreprises qui souhaitent organiser une mobilité interne de certains salariés, confrontés à une forte mutation de l’activité à travers le dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance :
o le périmètre des prises en charge est revu (intégrant les actions accomplies dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience, les actions de formation aux savoirs et compétences de base), et
o une meilleure régulation, par le biais d’un accord de branche qui peut prévoir un financement de la rémunération du salarié, est créée.
Ce que prévoit notamment cette ordonnance :
• la continuité entre les droits acquis par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (Dif) et le compte personnel de formation (CPF), qui l’a remplacé est sécurisée ;
• le statut d’apprentis est conforté, notamment en matière de protection sociale lors de la rupture du contrat ;
• le vivier des maîtres d’apprentis est élargi avec la possibilité de recourir aux conjoints collaborateurs ;
• la clarification pour les entreprises d’au moins 50 salariés des obligations relatives à l’accompagnement des salariés recrutés en 2014, en identifiant jusqu’au 31 décembre 2020, une période transitoire pendant laquelle les obligations à remplir avant la loi du 5 septembre 2018, plus nombreuses, sont aussi valables que les nouveaux critères, plus simples (régularité de l’entretien professionnel et octroi d’au moins une formation non obligatoire tous les six ans) ;
• pour toutes les entreprises qui souhaitent organiser une mobilité interne de certains salariés, confrontés à une forte mutation de l’activité à travers le dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance :
o le périmètre des prises en charge est revu (intégrant les actions accomplies dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience, les actions de formation aux savoirs et compétences de base), et
o une meilleure régulation, par le biais d’un accord de branche qui peut prévoir un financement de la rémunération du salarié, est créée.
Le compte rendu du Conseil des ministres du 21 août 2019 / Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel / L’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
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