Article : Texte officiel
Le projet professionnel des salariés démissionnaires
Dans le cadre de l'ouverture de l'assurance chômage aux salariés démissionnaires poursuivant un projet professionnel, le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, entrant en vigueur le 1er novembre 2019, fixe les critères selon lesquels le caractère réel et sérieux du projet est attesté par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
En application de ce décret, un arrêté du ministre chargé de l'emploi vient de paraître au Journal officiel du 29 octobre 2019 précisant le contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel adressée par le salarié.
La demande d'attestation est établie conformément à des formulaires figurant dans deux annexes de l’arrêté s'agissant soit des projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, soit des projets de création ou de reprise d'une entreprise.
En application de ce décret, un arrêté du ministre chargé de l'emploi vient de paraître au Journal officiel du 29 octobre 2019 précisant le contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel adressée par le salarié.
La demande d'attestation est établie conformément à des formulaires figurant dans deux annexes de l’arrêté s'agissant soit des projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, soit des projets de création ou de reprise d'une entreprise.
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