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La collecte des fonds de la formation par les Urssaf reportée d'un an
Les opérateurs de compétences (OPCO) continueront à collecter les fonds de la formation professionnelle auprès des entreprises une année de plus.
C’est ce qu’a annoncé Muriel Pénicaud, le 29 octobre, lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen du PLFSS 2020.
Selon les dispositions de la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, le transfert de la collecte des fonds de la formation des OPCO aux Urssaf aurait dû intervenir "au plus tard" le 1er janvier 2021. Problème : ces dernières ont fait savoir au ministère du Travail qu’elles ne seraient pas prêtes à la date butoir.
Mais ce n’est pas la seule raison du report : les Urssaf ont également notifié leur difficulté à recouvrer les contributions conventionnelles des entreprises, ces fonds supplémentaires au minimum légal que les employeurs versaient à leur OPCA/OPCO dans le cadre d’un accord de branche afin d’assurer un surfinancement de certaines actions de formation propres à leur secteur.
La rue de Grenelle a donc tranché : les opérateurs de compétences conserveront la mission de collecte jusqu’en 2022.
C’est ce qu’a annoncé Muriel Pénicaud, le 29 octobre, lors de son audition devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, à l’occasion de l’examen du PLFSS 2020.
Selon les dispositions de la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, le transfert de la collecte des fonds de la formation des OPCO aux Urssaf aurait dû intervenir "au plus tard" le 1er janvier 2021. Problème : ces dernières ont fait savoir au ministère du Travail qu’elles ne seraient pas prêtes à la date butoir.
Mais ce n’est pas la seule raison du report : les Urssaf ont également notifié leur difficulté à recouvrer les contributions conventionnelles des entreprises, ces fonds supplémentaires au minimum légal que les employeurs versaient à leur OPCA/OPCO dans le cadre d’un accord de branche afin d’assurer un surfinancement de certaines actions de formation propres à leur secteur.
La rue de Grenelle a donc tranché : les opérateurs de compétences conserveront la mission de collecte jusqu’en 2022.
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