Article : Texte officiel
Une nouvelle profession : le commissaire de justice
Le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 fixe les conditions de la formation initiale des commissaires de justice, de nature à permettre la nomination au 1er juillet 2022 de nouveaux professionnels formés à l'ensemble des compétences dévolues à cette nouvelle profession en application de l'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
Le décret prévoit également les modalités de la formation professionnelle continue et la mise en place de spécialisations.
Références : le décret est pris pour l'application du III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
Le décret prévoit également les modalités de la formation professionnelle continue et la mise en place de spécialisations.
Références : le décret est pris pour l'application du III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
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