Article : Texte officiel
Le versement des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, un arrêté du 6 décembre 2019 fixe le calendrier et les modalités du versement aux CFA par les Opco des montants correspondant aux coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région ou déterminé par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat.
Ainsi, pour le financement en 2020 et pour la durée restante d'exécution des contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 août 2019, l'Opco verse aux CFA, sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018 :
1° au plus tard le 1er février 2020, un premier montant correspondant à 50 % des coûts annuels de formation ;
2° au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d'exécution restante du contrat d'apprentissage, des montants correspondant à 25 % des coûts annuels de formation.
En l'absence de coût annuel de formation publié par le préfet de région au 31 décembre 2018, un montant forfaitaire de 5 000 euros s'applique.
Pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019, l'Opco verse aux CFA :
1° au plus tard le 1er février 2020, un premier montant correspondant à 50 % du niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat ;
2° au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d'exécution restante du contrat d'apprentissage, des montants correspondant à 25 %.
Par dérogation, l'Opco peut, pour les contrats conclus entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019, verser au CFA qui le demande, au plus tard le 1er février 2020, un premier montant correspondant à 50 % des coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018.
Cette dérogation ne peut excéder six mois d'exécution du contrat à compter du 1er janvier 2020.
Références :
décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences
décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
Ainsi, pour le financement en 2020 et pour la durée restante d'exécution des contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 août 2019, l'Opco verse aux CFA, sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018 :
1° au plus tard le 1er février 2020, un premier montant correspondant à 50 % des coûts annuels de formation ;
2° au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d'exécution restante du contrat d'apprentissage, des montants correspondant à 25 % des coûts annuels de formation.
En l'absence de coût annuel de formation publié par le préfet de région au 31 décembre 2018, un montant forfaitaire de 5 000 euros s'applique.
Pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019, l'Opco verse aux CFA :
1° au plus tard le 1er février 2020, un premier montant correspondant à 50 % du niveau de prise en charge déterminé par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou, à défaut, par la commission paritaire de la branche dont relève l'entreprise signataire du contrat ;
2° au plus tard le 1er juillet 2020, puis tous les trois mois en fonction de la durée d'exécution restante du contrat d'apprentissage, des montants correspondant à 25 %.
Par dérogation, l'Opco peut, pour les contrats conclus entre le 1er septembre et le 31 décembre 2019, verser au CFA qui le demande, au plus tard le 1er février 2020, un premier montant correspondant à 50 % des coûts annuels de formation sur la base des coûts publiés par le préfet de région au 31 décembre 2018.
Cette dérogation ne peut excéder six mois d'exécution du contrat à compter du 1er janvier 2020.
Références :
décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences
décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;
1 - Thèmes généralistes
2 - Thèmes spécifiques
4 - Thésaurus formation
