Article : Texte officiel
Renforcement des droits en matière de formation des élus locaux
Le gouvernement est habilité à prendre par ordonnances plusieurs dispositions visant à permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation et à accéder à une offre plus développée, en mettant en place un compte personnel de formation analogue à celui mis en place dans le cadre de la loi Avenir professionnel.
L’accès des élus locaux à la formation sera particulièrement favorisé lors de de leur premier mandat.
Reconnaissance de fonctions électives
Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale.
L’accès des élus locaux à la formation sera particulièrement favorisé lors de de leur premier mandat.
Reconnaissance de fonctions électives
Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience liée à l’exercice d’un mandat d’élu au sein d’une collectivité territoriale.
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