Article : Texte officiel
Répartition de la contribution à la formation professionnelle des non-salariés, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs
Un arrêté du 27 janvier 2020 précise la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs.
• L’article 1er détermine le montant des fractions de la collecte de contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants et des artistes-auteurs qui doivent être affectées au financement du compte personnel de formation (CPF) et au conseil en évolution professionnelle (CEP) ainsi que les modalités de reversement par les organismes en charge du recouvrement.
• L'article 2 aligne, pour les particuliers employeurs, les modalités de reversement par les organismes en charge de recouvrement.
• L'article 3 fixe, à titre dérogatoire, l'année de référence pour le calcul des factions au titre de l'année 2020 et étend l'application aux artistes-auteurs de l'arrêté du 15 février 2019 relatif à la répartition de la contribution des non-salariés.
• L’article 1er détermine le montant des fractions de la collecte de contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants et des artistes-auteurs qui doivent être affectées au financement du compte personnel de formation (CPF) et au conseil en évolution professionnelle (CEP) ainsi que les modalités de reversement par les organismes en charge du recouvrement.
• L'article 2 aligne, pour les particuliers employeurs, les modalités de reversement par les organismes en charge de recouvrement.
• L'article 3 fixe, à titre dérogatoire, l'année de référence pour le calcul des factions au titre de l'année 2020 et étend l'application aux artistes-auteurs de l'arrêté du 15 février 2019 relatif à la répartition de la contribution des non-salariés.
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