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Questions-Réponses | La négociation collective
Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, 01/07/2020. - 42 p.
Les ordonnances portant sur le renforcement du dialogue social ont réformé en profondeur notre droit du travail en plaçant au cœur des nouveaux modes de régulation des relations professionnelles l’ordre conventionnel construit par les partenaires sociaux.
La négociation collective est accessible à l’ensemble des entreprises, y compris les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE/PME), qui ont la possibilité, pour les plus petites d’entre elles, de consulter directement leurs salariés. Le rôle de régulation de la branche dans la construction de l’ordre social se trouve réaffirmé à travers sa primauté dans treize domaines. Les ordonnances permettent aux partenaires sociaux, d’entreprise et de branche, de définir leur agenda social, en organisant et en priorisant par accord collectif les thèmes de négociation.
S'agissant de la formation professionnelle, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle appartient aux domaines de compétence exclusive de la branche.
La négociation collective est accessible à l’ensemble des entreprises, y compris les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE/PME), qui ont la possibilité, pour les plus petites d’entre elles, de consulter directement leurs salariés. Le rôle de régulation de la branche dans la construction de l’ordre social se trouve réaffirmé à travers sa primauté dans treize domaines. Les ordonnances permettent aux partenaires sociaux, d’entreprise et de branche, de définir leur agenda social, en organisant et en priorisant par accord collectif les thèmes de négociation.
S'agissant de la formation professionnelle, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle appartient aux domaines de compétence exclusive de la branche.
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